Etes-vous prêt pour l'arrondi ?
Au 1er décembre 2019, en tant que dispensateur de soins, vous devez arrondir le montant payé en espèces par votre patient. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, sans exception. Le but de cette obligation est de réduire progressivement l’utilisation des pièces de 1 et 2 cents.
Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, sans exception, et est compatible avec vos obligations liées au secteur des soins de santé (respect des tarifs, respect de prix maxima, etc.).
| Au sein de la Commission de convention, AXXON a mis sur la table une proposition visant à arrondir vers le haut le tarif de la prestation à 22,26 euros vers 22,30 euros. Dans le cadre de la discussion du budget de kinésithérapie 2020, un petit million est disponible, ce qui peut financer l’arrondi des honoraires. La proposition n'a pas encore été approuvée. Nous vous tiendrons informés dès qu'il y aura plus de d’informations. |
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Règles pour appliquer l'arrondi
Vous devez arrondir le montant total que votre patient vous paie en espèces au multiple de 5 cents le plus proche. L'application de l'arrondi ne peut en aucun cas dépasser 2 cents. Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche. Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.
L'arrondi peut être appliqué aux autres moyens de paiement (par exemple aux paiements par carte), à condition que ces paiements aient lieu en présence du médecin et du patient.
Vous avez encore des questions? Visitez alors le site web du SPF Economie pour consulter les questions fréquemment posées.
Circulaire « Obligation d'arrondi au 01.12.2019 : Conséquences pour le secteur des soins de santé »
Source: INAMI, Mediquality
