Qu'en est-il de la suppression de la discrimination ?
État d'avancement de la procédure judiciaire visant à supprimer le remboursement discriminatoire des patients de kinésithérapeutes déconventionnés.
Les patients d'un kinésithérapeute déconventionné obtiennent un remboursement de leur caisse d'assurance maladie inférieur de 25 % à celui qu'ils obtiennent lorsqu'ils s'adressent à un kinésithérapeute conventionné. Cela fait des années que cela traîne, et le Conseil des ministres n'entreprend toujours aucune démarche pour que la modification de la loi, approuvée en 2019, dans le cadre des articles 85 et 86 de la " loi sur la qualité ", entre en vigueur.
Les premiers pas
Cependant, l'histoire a commencé encore plus tôt. Le 10 avril 2017, AXXON a déposé auprès du Tribunal du travail de Bruxelles un recours en annulation de la convention M17 et de la circulaire qui l'accompagne. Le 10 mai de la même année, elle fit de même au Conseil d'État. L'objectif des deux procédures était de faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette fin à la discrimination. Les articles ci-dessus traitent du mode de souscription à l'accord tarifaire et de la détermination du quorum de 60 % avec les conséquences qui en découlent.
Parce que cette loi a été modifiée en août 2017 en fonction de la (dé)convention numérique, nous nous sommes adressés à la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction de notre pays, en mars 2018. On nous avait promis que des décisions seraient prises en 2019.
Et ce fut le cas. Dans son arrêt du 7 février 2019, le Conseil d'État a annulé les articles 11 et 12 de la « Convention proposée par la Commission d'assurance des kinésithérapeutes [le M17] », et les points 2.1 à 2.3 de la circulaire 2017/01 de l’INAMI.
En raison de l'arrêt du Conseil d'Etat, l'INAMI doit rembourser la différence de remboursement (les -25%) pour 2017 aux patients ayant un kinésithérapeute non conventionné. L'INAMI suppose que c'est le patient lui-même qui doit demander ce ticket modérateur à sa caisse d'assurance maladie, de sorte que, par ignorance, de nombreux patients ne bénéficient pas de ce ticket modérateur. Grâce aux insistances répétées d'AXXON auprès de l'INAMI et de la Commission de convention, toutes les mutuelles vont désormais retrouver elles-mêmes ces patients et procéder aux remboursements corrects. En fait, qui défend le patient ici ?
Lors de la séance plénière de la Chambre des Représentants le 28 mars 2019, la Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé a été votée ainsi que ses amendements. Pour AXXON, cette loi concerne principalement 2 amendements, dont un parallèle au projet de loi de la députée Nathalie Muylle (CD&V), déposé plus tôt en 2018, mais retiré sous la pression de la ministre De Block. Les 2 modifications se trouvent aux articles 85 et 86 de la dernière version de la loi qualité, et supprimeront les dispositions de la loi SSI (art. 49 §5) concernant un ticket modérateur plus élevé lorsque le patient consulte un kinésithérapeute déconventionné et un certain nombre d'autres prestataires de soins de santé. Les partis de gauche en particulier voient dans cette suppression une incitation pour les prestataires de soins de santé à ne pas adhérer à l'accord tarifaire. Mais toujours rien n'est officiellement mis en œuvre.
Un nouveau gouvernement...
Le bât blesse cependant avec le gouvernement provisoire Wilmès, qui n'avait pas le pouvoir de mettre en œuvre cet amendement. À partir d'octobre 2020, nous avions à nouveau un gouvernement fédéral à part entière. Maintenant, le Conseil des ministres doit travailler sur un Arrêté Royal, qui doit ensuite être publié au Moniteur belge, mais – surprise – aucune mesure n'a été prise. AXXON comprend que le gouvernement a les mains pleines avec la pandémie du COVID-19, mais a néanmoins exhorté les décideurs politiques à travailler à la publication de cet amendement dès que possible. Début décembre 2020, AXXON annonce que si le gouvernement belge ne prend pas des mesures dans la bonne direction d'ici fin mars 2021, le même gouvernement sera déclaré en défaut. Ce qu'AXXON a donc fait.
Le 1er avril, AXXON a déposé auprès du Conseil d'État un recours en annulation de la lettre du 4 février 2021 du Premier ministre, M. Alexander De Croo. Le Premier ministre y rappelle que notre mise en demeure de décembre 2020 est probablement obsolète étant donné que l'introduction de l'accord M21, conclu le 22 décembre 2020, comprend le texte suivant :
En 2021, un rapport sera préparé d'ici le 30 juin 2021 avec d'autres secteurs pour le Comité d'assurance, examinant la pertinence de la règle des -25%, en tenant compte de la nécessaire protection et de la sauvegarde de l'accessibilité pour les patients. Des alternatives doivent être formulées pour favoriser le conventionnement des prestataires de soins.
Cette réponse était similaire à la réponse déjà reçue par la députée fédérale Frieda Gijbels lorsqu'elle a présenté l'affaire au ministre Vandenbroucke en mars. Nous sommes maintenant à la mi-août 21 et aucun rapport n'a encore été soumis au Comité de l'assurance. Hormis la Commission de convention Organismes assureurs - Kinésithérapeutes, ce sujet n'a été abordé dans aucune autre Commission de convention !
Selon AXXON et nos conseillers, la réponse du Premier ministre n'a que peu d'importance ici et vise simplement à gagner du temps. Indépendamment du délai donné par AXXON, l'entrée en vigueur des articles 85 à 87 de la loi sur la qualité est refusée en soi. Les termes "si" et "devrait" utilisés dans la lettre du Premier ministre indiquent que la fixation d'une date d'entrée en vigueur n'est qu'une possibilité, et non une obligation. La décision attaquée viole les articles 33 et 108 de la Constitution, les articles 85 à 87 de la loi sur la qualité, la hiérarchie des normes juridiques, le principe de légalité et le principe de l'État de droit.
Le deuxième moyen de la requête devant le Conseil d'État est tiré de la violation des articles 10 (Tous les Belges sont égaux devant la loi) et 11 (Les droits et libertés reconnus aux Belges sans discrimination doivent être garantis) de la Constitution belge, des articles 20 (Toutes les personnes sont égales devant la loi) et 21 (Toute discrimination fondée sur un motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, etc. est interdite) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, à tout le moins, des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de diligence et de caractère raisonnable. ..., est interdite) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au moins les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de diligence et de caractère raisonnable.
Par ailleurs, les avocats d'AXXON disposent d'un troisième moyen (article 23 de la Constitution et articles 34 et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) et d'un quatrième moyen (articles II.2. et II.3. Code de commerce loi, article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur le droit à la libre prestation des services) utilisés dans la pétition devant le Conseil d'État. Nous avons les articles 85 et 86 de la loi sur la qualité et ceux-ci doivent donc être mis en œuvre par l'art. 87 ! En attendant, toutefois, l'entrée en vigueur de certains articles de la loi qualité du 1er juillet 2021 a été reportée au 1er juillet 2022 à la Chambre des représentants.
Les pseudocodes disparaissent
Un changement de nomenclature dans la nouvelle convention M21 ajoute de l'huile sur le feu. Les suppléments pour les premières séances étaient auparavant remboursés intégralement au patient, indépendamment du statut de convention du kinésithérapeute. Lorsque ces pseudo-codes seront intégrés dans la nomenclature, le patient aura un remboursement réduit de 25% en cas de recours à un kinésithérapeute déconventionné. La nouvelle année commence donc une fois de plus sans bonnes perspectives.
Le mois de mars 2021 est maintenant aussi plusieurs mois derrière nous. Le kinésithérapeute n'a pas encore vu la main tendue de nos ministres. AXXON est pleinement impliqué dans la procédure judiciaire. Nous sommes obligés de suivre une certaine séquence d'actions, chacune ayant sa propre échéance. En outre, de telles procédures judiciaires coûtent beaucoup d'argent et votre soutien par le biais de l'adhésion à AXXON est plus que bienvenu !
