Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er janvier ?
TVA pour les traitements non thérapeutiques
La plupart des traitements dispensés par un kinésithérapeute sont exonérés de TVA. Ce principe sera maintenu pour tous les traitements à visée thérapeutique. Selon la nouvelle loi, un kinésithérapeute qui assiste un sportif (pas de traitement thérapeutique) doit facturer 21% de TVA sur ses services. En revanche, lorsqu'un kinésithérapeute effectue une action préventive (ce qui doit encore être clarifié dans notre nomenclature), il ne sera pas soumis à la TVA.
Aucun changement fondamental n'est à prévoir pour le secteur de la kinésithérapie. La plupart des kinésithérapeutes ne seront pas affectés par cette nouvelle règle de TVA. En effet, toute personne qui perçoit un revenu inférieur à 25 000 euros au titre des soins non thérapeutiques peut opter pour le règlement d'exemption et obtenir ainsi une exonération de la TVA. Les prestataires de soins de santé qui souhaitent bénéficier de cette exemption doivent en faire la demande avant le 31 janvier 2022.
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Affichage des tarifs dans la salle d'attente
Au cours de l'année 2022, toutes les professions de santé devront s'assurer que non seulement leur statut de convention mais aussi les tarifs et les remboursements des traitements les plus courants sont visibles pour tous les patients. L'objectif est de protéger les patients contre les factures imprévues et de les informer suffisamment à l'avance du coût et du remboursement de leurs visites. La transparence vis-à-vis du patient est plus claire et plus sûre pour toutes les parties. Après tout, cela peut empêcher les patients de refuser de payer.
En fait, peu de choses vont changer pour les kinésithérapeutes, puisque notre groupe professionnel était déjà censé afficher ces informations dans un endroit visible. Notre nomenclature indique en effet que c'est l'une des conditions de conformité pour le cabinet. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que désormais les tarifs doivent également être mentionnés sur votre site web (et/ou votre page Facebook). Actuellement, vous devez déjà indiquer votre nom, votre adresse, vos coordonnées, votre numéro d'entreprise, votre numéro de TVA et une référence à l'association professionnelle. Ceci est à présent étendu et inclut donc les honoraires des prestations les plus courantes.
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Droits de licence pour les œuvres protégées
De nombreux textes et images sont des œuvres protégées et vous ne pouvez pas les distribuer simplement. AXXON a conclu un accord sectoriel avec Reprobel pour résoudre facilement ce problème pour tous les kinésithérapeutes. En souscrivant à la licence combinée de Reprobel, vous êtes en règle avec la loi et évitez les contrôles et les sanctions liés aux infractions au droit d'auteur. En outre, en tant que membre d'AXXON, vous pouvez bénéficier d'une réduction intéressante sur le prix de la licence.
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Et qu'en est-il de la convention ?
AXXON n'était pas satisfaite de la proposition mise sur la table en décembre et a donc décidé de ne pas signer celle-ci. Les négociations ne se poursuivront pas avant la mi-janvier, ce qui signifie que l'année 2022 commencera sans convention. Du 1er janvier jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, les tarifs sont donc libres (contrairement à ce qui est indiqué sur le site web de l'INAMI et après vérifications auprès de nos experts juridiques). Vous pouvez si vous le souhaitez afficher cet avis dans votre salle d'attente afin d'en informer vos patients.
C'est à présent à vous de décider si vous comptez effectivement effectuer un ajustement de vos honoraires. Si vous êtes certain de ne pas vous conventionner en 2022, vous pouvez bien entendu déjà appliquer vos propres tarifs. S'il y a une chance que vous décidiez de vous conventionner au moment de la publication de la future convention, la prudence est de mise : trop de hausses ou de baisses de tarifs peuvent donner un signal confus ou désagréable à vos patients ! Et si vous êtes certain d'adhérer à la convention dès que ce sera possible, il est sans doute préférable de ne pas modifier vos honoraires, afin de ne pas risquer de ne pas pouvoir bénéficier du statut social 2022, dans le cas où la nouvelle convention aurait un effet rétro-actif (ce qui n'a pas encore été déterminé...). Réfléchissez donc bien avant de faire des changements.
Pendant cette période, le remboursement réduit aux patients des kinésithérapeutes non conventionnés cessera également temporairement. Tant qu'il n'y aura pas de convention, chaque patient sera remboursé de la même manière, quel que soit le kinésithérapeute qu'il consulte. Le remboursement reste donc le même qu'en 2021.
