Pétition pour un remboursement équitable : quoi de neuf?
L'abolition de la règle discriminatoire en matière de remboursement (la "règle des 25%") est un sujet qui est resté en suspens ces derniers temps. Tout comme vous, nous attendons impatiemment la réalisation des prochaines étapes!
Entre mars et juillet 2022, la pétition pour la suppression de la "règle des 25%" a recueilli plus de 30.000 signatures à travers le pays. Par conséquent, le 1er juillet, la pétition a reçu le statut "Accepté". Mais que se passe-t-il à présent ?
Lors de sa réunion du 05 juillet 2022, la Commission des pétitions a transmis notre pétition à la Commission de la santé et de l'égalité des chances. Cependant, nous devons être conscients que le système politique demande beaucoup de temps pour traiter de telles choses.
L'année parlementaire n'a redémarré qu'à la mi-octobre. À ce jour, nous attendons toujours une invitation pour que notre président Peter Bruynooghe puisse tenir un échange de points de vue sur la question de la pétition. Si une décision positive y est prise, l'étape suivante sera alors entre les mains du Conseil des ministres.
Ce dossier suit une procédure avec des étapes définies qui prennent malheureusement beaucoup de temps. En plus de cela, nous attendons toujours une décision dans la procédure du Conseil d'État concernant l'entrée en vigueur des articles 85 et 86 de la "Loi qualité" et l'annulation de la lettre du Premier ministre De Croo datant du 04 février 2021. Le Premier ministre y fait remarquer que notre mise en demeure de décembre 2020 est probablement obsolète, étant donné que dans l'introduction de l'accord M21 conclu le 22 décembre 2020, le texte suivant est repris :
En 2021, un rapport sera préparé d'ici le 30 juin 2021 avec d'autres secteurs pour le Comité d'assurance, examinant la pertinence de la règle des -25%, en tenant compte de la nécessaire protection et de la sauvegarde de l'accessibilité pour les patients. Des alternatives doivent être formulées pour favoriser le conventionnement des prestataires de soins.
Tant qu'aucun rapport d'audit n'apparaît dans cette histoire et qu'aucun verdict n'est rendu par la suite, aucune action juridique supplémentaire ne peut être entreprise non plus.
Nous vous tiendrons informés de tout nouveau développement à ce sujet par le biais de nos différents canaux de communication.
Dans l'AXXON Magazine de septembre, vous avez pu trouver plus d'explications à propos du fonctionnement du processus de pétition de la Chambre.
