Conditions de vente

Table des matières :

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai au cours duquel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou au nom d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’organisation;
  3. Jour : jour ouvrable ;
  4. Transaction prolongée : un contrat à distance visant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout support permettant au consommateur ou à l’organisation de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant la consultation ultérieure ou la reproduction à l’identique des données stockées ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité, pour le consommateur, de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Formulaire-type : le formulaire de rétractation-type mis à disposition par l’organisation, qui peut être complété par le consommateur lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ;
  8. Organisation : la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits et/ou services à distance ;
  9. Contrat à distance : un contrat au sein duquel, dans le cadre d’un système organisé par l’organisation en vue de la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment où le contrat a été conclu ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’organisation ne soient réunis simultanément dans le même local ;
  11. Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’organisation.

 

Article 2 - Identité de l’organisation

Axxon, Physical Therapy in Belgium, Imperiastraat 16, 1930 Zaventem, 02/749.96.82, Numéro d’entreprise 0820.241.502

 

Article 3 - Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’organisation et à tout contrat à distance ou commande entre l’organisation et le consommateur.
  2. Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Dans l’hypothèse où ceci ne serait pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’organisation et seront envoyées gratuitement et le plus rapidement possible au consommateur si celui-ci en fait la demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant à celui-ci de les enregistrer facilement sur un support de données durable. Dans l’hypothèse où ceci ne serait pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autre à sa demande.
  4. Au cas où des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les second et troisième alinéas s’y appliqueront de la même façon et le consommateur pourra toujours, en cas, de contradictions dans les conditions générales, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions contenues dans les présentes conditions générales devaient être nulles ou annulées en tout ou en partie à un point quelconque dans le temps, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales resteront valables et la disposition concernée sera remplacée sans délai et d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapprochera autant que possible de celle de la disposition originale.
  6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales devront être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci.
  7. Les éventuelles ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales devront être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

 

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, ceci sera précisé explicitement dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’organisation est habilitée à modifier et à adapter son offre.
  3. La description est considérée par le client comme étant suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’organisation fait usage d’illustrations, celles-ci constituent une reproduction fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’organisation.
  4. Toutes les illustrations, spécifications et données reprises dans l’offre le sont à titre indicatif et ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts ou à la dissolution du contrat.
  5. Les illustrations accompagnant les produits en constituent une reproduction fidèle, mais l’organisation ne peut pas garantir que les couleurs reproduites correspondent parfaitement à celles des produits.
  6. Chaque offre comporte des informations telles que le consommateur comprenne parfaitement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne en particulier :
    • le prix avec et sans TVA ;
    • les éventuels frais d’expédition ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai endéans lequel le prix est garanti par l’organisation ;
    • l’éventuel archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les moyens par lesquels celui-ci peut être consulté par le consommateur ;
    • les moyens par lesquels le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, contrôler les données fournies par lui dans le cadre dudit contrat et les modifier s’il le souhaite ;
    • les codes de conduite auxquels l’organisation se soumet et les moyens par lesquels le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée de minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

 

 

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 4, le contrat est formé au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions posées sont réalisées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’organisation confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le consommateur a la possibilité de renoncer au contrat tant que l’organisation n’a pas confirmé la réception de son acceptation.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’organisation prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité d’effectuer le paiement par voie électronique, l’organisation observera à cette fin des mesures de sécurité appropriées.
  4. L’organisation peut, dans les limites des cadres légaux, se renseigner sur la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l’organisation a des raisons de ne pas conclure le contrat, elle est habilitée à opposer un refus motivé à une commande ou demande, ou à lier son exécution à des conditions spéciales.
  5. L’organisation fournira les informations suivantes au consommateur avec le produit ou service, et ce par écrit ou d’une façon telle que ces informations puissent être facilement stockées sur un support de données durable par le consommateur :

a. l’adresse de visite du siège de l’organisation où le consommateur peut s’adresser en cas de plainte ;

b. les conditions et modalités suivant lesquelles le consommateur peut invoquer son droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. l’information concernant les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données reprises à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si l’organisation a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci porte sur une durée de plus d’un an ou sur une durée indéterminée.

  1. Dans le cas d’une transaction prolongée, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
  2. Chaque contrat est conclu sous condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. En cas d’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans spécifier de motifs pendant un délai de 8 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et communiqué à l’organisation.
  2. Au cours du délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où ceci est nécessaire pour lui permettre de juger s’il souhaite le conserver. S’il invoque son droit de rétractation, il retournera le produit à l’organisation avec tous les accessoires fournis et – pour autant que ceci soit raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, et ce conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’organisation.
  3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le communiquer à l’organisation dans les 8 jours qui suivent la réception du produit. Il est tenu d’utiliser pour cela le formulaire-type. Le consommateur est tenu de renvoyer le produit dans les 8 jours après avoir fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation. Le consommateur est tenu de prouver que les produits livrés ont été retournés dans les délais prévus, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’organisation endéans les délais stipulés aux alinéas 2 et 3, l’achat est un fait.

En cas de livraison de services :

  1. En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans spécifier de motifs pendant un délai d’au moins 8 jours qui prend cours au moment de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires communiquées par l’organisation au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra assumer tout au plus les frais de réexpédition.
  2. Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’organisation lui remboursera la somme correspondante le plus rapidement possible et au plus tard dans les 8 jours suivant la rétractation, à condition toutefois que le titulaire de la boutique en ligne ait récupéré le produit ou que le consommateur soit en mesure d’apporter une preuve concluante que celui-ci a bien été renvoyé dans son intégralité.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’organisation peut exclure du droit de rétractation du consommateur les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’organisation a clairement stipulé ce point dans l’offre ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. confectionnés par l’organisation conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés à l’organisation ;

d. susceptibles de connaître une dégradation ou un vieillissement rapides ;

e. dont le prix est sujet à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles l’organisation n’a aucune prise ;

f. pour les exemplaires individuels de journaux ou magazines ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo dont le scellé a été rompu par le consommateur ;

h. pour les produits d’hygiène dont le scellé a été rompu par le consommateur.

  1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. touchant à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs prévus à une date précise ou au cours d’une période spécifique ;

b. dont la livraison a débuté avant la fin du délai de réflexion avec l’accord explicite du consommateur ;

c. qui concernent des paris et loteries.

 

 

Article 9 – Le prix

  1. Les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, sauf si cette modification résulte de changements dans les tarifs de la TVA.
  2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’organisation peut proposer à des prix variables des produits et services dont le prix est sujet à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles elle n’a aucune prise. Cette dépendance vis-à-vis de fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs sont signalés dans l’offre.
  3. Les majorations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les majorations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’organisation l’a stipulé et :

a. qu’elles découlent de règlementations ou dispositions légales ; ou

b. que le consommateur est habilité à résilier le contrat à dater du jour où l’augmentation de prix prend effet.

  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA comprise.
  2. Tous les prix sont mentionnés sous réserve d’erreurs d’impression ou typographiques. L’organisation décline toute responsabilité pour les conséquences d’erreurs d’impression ou typographiques. En cas d’erreurs d’impression ou typographiques, l’organisation n’est pas tenue de fournir le produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’organisation garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou aux règlements publics existants à la date de la conclusion du contrat. Si ceci a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit se prête à un usage autre que son utilisation normale.
  2. Une garantie offerte par l’organisation, le fabricant ou l’importateur n’ôte rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Les éventuels défauts ou livraisons erronées doivent être signalées par écrit à l’organisation dans les 8 jours suivant la livraison. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.
  4. La durée de la garantie offerte par l’organisation correspond à celle de la garantie offerte par le fabricant. L’organisation n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation des produits à chacune de leurs applications individuelles par le consommateur ni des éventuelles recommandations concernant l’usage ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • Les produits livrés ont été exposé à ces conditions anormales ou manipulés d’une façon négligente ou contraire aux indications communiquées par l’organisation ou mentionnées sur l’emballage ;
    • La non-conformité découle en tout ou en partie de prescriptions qui ont été ou vont être formulées par le gouvernement vis-à-vis de la nature ou de la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’organisation apportera le plus grand soin possible à la réception et l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Sera considérée comme lieu de livraison, l’adresse communiquée à l’entreprise par le consommateur.
  3. En considération des dispositions mentionnées à ce sujet à l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n’ai marqué son accord pour un délai de livraison plus long. Si la livraison encourt un retard ou qu’une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après passation de la commande. Dans ce cas de figure, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut pas prétendre à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Les délais éventuellement mentionnés n’ouvrent aucun droit au consommateur. Le fait qu’un délai ait été dépassé ne permet pas au consommateur de prétendre à une quelconque indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’organisation remboursera les sommes déjà payées par le consommateur le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 8 jours après résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé devait s’avérer impossible, l’organisation s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Le fait que le produit fourni est un article de remplacement sera signalé de façon claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Les articles de remplacement ne peuvent pas être exclus du droit de rétractation. Les frais de leur renvoi éventuel sont à charge de l’organisation.
  7. Le risque de dégradation et/ou de perte des produits sera supporté par l’organisation jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à son représentant désigné au préalable et notifié à l’organisation, à moins que les parties n’en aient explicitement convenu autrement.

 

Article 12 – Transactions prolongées : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un délai de préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un délai de préavis d’un mois maximum.
  3. Les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :
    • peuvent être résiliés à tout moment par le consommateur, qui ne peut pas être limité pour cette résiliation à un point précis dans le temps ou à une période précise ;
    • peuvent au moins être résiliés par le consommateur de la même manière qu’il les a conclus ;
    • peuvent toujours être résiliés moyennant le même délai de préavis que l’organisation a stipulé pour elle-même.
  4. L’affiliation à l’organisation est conclue pour une durée minimale d’un an et ne peut pas être résiliée dans le courant de l’année.

Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. En dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires, magazines d’information et revues peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un délai de préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un délai de préavis d’un moins maximum, ou de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, d’hebdomadaires, de magazines d’information et de revues.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires, de magazines d’information et de revues à titre de présentation (offre d’abonnement « test » ou « découverte ») ne sera pas tacitement prolongé et se terminera automatiquement à la fin de la période de test ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat porte sur un durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après la fin de la première année moyennant un délai de préavis d’un mois maximum, à moins que les exigences de la raison et de l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la période convenue.

 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur devront être acquittés par voie électronique lors de la conclusion de la vente. Les produits seront livrés après réception des paiements sur le compte de l’organisation. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai prend cours après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
  2. Le consommateur a l’obligation de communiquer sans délai à l’organisation toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement dans le chef du consommateur, l’organisation a le droit – sauf exceptions prévues par la loi – de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui auront été communiqués au préalable.

 

Article 14 – Règlement des plaintes

  1. L’organisation dispose d’une procédure de traitement des plaintes suffisamment communiquée et examine la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’organisation de façon complète et clairement détaillée dans un délai de 7 jours après la constatation des manquements par le consommateur.
  3. Les plaintes introduites auprès de l’organisation feront l’objet d’une réponse dans un délai de 8 jour à dater de leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’organisation y répondra dans un délai de 8 jours par un accusé de réception, en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, elle donnera lieu à un litige pouvant être pris en charge par le service de règlement des litiges.
  5. Les plaintes ne pouvant être résolues d’un commun accord sont à adresser par le consommateur à Axxon Physical Therapy, à l’adresse mentionnée à l’article 2.
  6. Les obligations de l’organisation ne sont pas suspendues en cas de plainte, à moins que l’organisation ne le stipule par voie écrite.
  7. Si l’organisation juge une plainte fondée, elle choisira à sa meilleure convenance de remplacer ou de réparer sans frais les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge, même si le consommateur est domicilié à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne n’est pas d’application.
  3. Le tribunal de commerce de Bruxelles est toujours compétent pour les litiges non résolus.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou s’écartant des présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être stipulées par écrit et d’une manière telle que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support de données durable.

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