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VOS OBLIGATIONS LÉGALES LORS DE L'UTILISATION D'ŒUVRES PROTÉGÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR
- ORGANISÉES DE MANIÈRE SIMPLE ET PRATIQUE - 

De nombreuses sources utilisées par les kinésithérapeutes pour se tenir au courant des évolutions dans leur domaine (ouvrages médicaux, scientifiques et professionnels, articles sur la réglementation et les obligations sociales et fiscales, articles de presse, photographies et illustrations) sont protégées par le droit d'auteur. Ces œuvres ne peuvent être simplement reproduites ou diffusées pour un usage professionnel.

Pour les photocopies d'œuvres protégées, une "rémunération pour reprographie" doit être payée. Cette rémunération est perçue par la société de gestion REPROBEL. La rémunération est réglementée dans deux Arrêtés royaux du 5 mars 2017. La non-déclaration, la déclaration tardive ou la déclaration incorrecte sont passibles de sanctions légales.

Pour les impressions et pour la réutilisation numérique d'œuvres protégées (par exemple, copies numériques à partir d'Internet ou d'une boîte mail, scans, communication numérique interne ou externe via intranet, courriel, Zoom/Teams, etc., création et présentation de présentations Powerpoint, archivage numérique, …), la loi stipule que ces actes ne peuvent être réalisés sans l'autorisation de l’ayant droit (auteur ou éditeur). En pratique, cela signifie que pour chacun de ces actes, il faudrait prendre contact avec le ou les ayant(s) droit individuel(s) pour obtenir cette autorisation d'utilisation, généralement par le biais d'une licence. En raison de la grande quantité d'œuvres sources protégées disponibles sur Internet et du fait qu'il est souvent difficile de savoir qui est l’ayant droit, s'il est belge ou étranger, comment il peut être contacté et quelles sont les conditions de licence applicables, il est pratiquement impossible pour un kinésithérapeute de s'en occuper lui-même. En outre, les infractions au droit d'auteur sont passibles de sanctions assez sévères, qui peuvent s'élever à plusieurs fois le montant normal de la rémunération de licence.

C’est la raison pour laquelle AXXON a conclu un accord sectoriel pour l'année de référence 2021 avec REPROBEL concernant la licence combinée de cette dernière. Cette licence combinée couvre les reproductions sur papier (photocopies et impressions) ainsi que toutes les formes courantes de réutilisation numérique d’œuvres sources belges et étrangères. Vous trouverez de plus amples informations sur cette licence sur le site web de REPROBEL.

En souscrivant à la licence combinée de REPROBEL, les membres d'AXXON sont en règle sur le plan légal et évitent les contrôles et les sanctions liés aux infractions au droit d'auteur. La licence combinée facilite également le télétravail et la numérisation et offre au kinésithérapeute un maximum de sécurité juridique et de facilité d'utilisation. De plus, grâce à l'accord entre AXXON et REPROBEL, tous les membres d'AXXON bénéficieront d'une réduction intéressante sur la rémunération de licence, quelle que soit leur taille. Un tarif spécifique est prévu pour les cabinets sans personnel et avec moins de cinq membres du personnel.

Avec la rémunération que vous payez à Reprobel, les auteurs et les éditeurs sont rémunérés pour la réutilisation de leurs œuvres. Il ne s'agit donc pas d'une taxe ou d'un impôt.

Tarifs promotionnels licence combinée 2021 - Par numéro d'entreprise

Secteur privé Catégorie tarifaire I Tarif avec code promo
Indépendants sans personnel €35 HTVA €30 HTVA
Moins de 5 ETP*


€50 HTVA


€40 HTVA (forfait pour l'ensemble du personnel)
Plus de 5 ETP* €25 HTVA rémunération de base + €12 par ETP pertinent €10,5 HTVA par ETP pertinent (exonération de la rémunération administrative de base )

* Equivalent Temps Plein

AXXON a négocié pour que les kinésithérapeutes bénéficient du taux le plus bas (l'aspect intellectuel de la kinésithérapie étant obtenu comme "secondaire" au service). 
En plus de cela, profitez de la remise sur les tarifs supplémentaires indiqués ci-dessus. 

En savoir plus ?

Vous trouverez de plus amples informations sur les licences de Reprobel en consultant le site web de Reprobel, cette brochure ainsi que ce guide pratique.

  • CareConnect
  • Trenker