Commission de planification
La Commission de planification
Missions
La commission examine les besoins en matière d’offre médicale pour les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmières, les accoucheuses et les logopèdes. Pour déterminer ces besoins, elle tient compte:
- de l’évolution des besoins en matière de soins médicaux
- de la qualité des prestations de soins
- de l’évolution démographique et sociologique des professions concernées.
Elle évalue, de manière continue, l’incidence qu’a l’évolution de ces besoins sur l’accès aux études pour les professions visées.
Elle fournit chaque année un rapport au ministre de la santé publique sur le nombre de personnes qui auront accès à une profession de santé donnée.
Elle donne un avis concernant le contingentement au Ministre de la santé publique. Pour cela, la commission de planification utilise un modèle de calcul qui établit des projections dans le futur.
Composition
La Commission de planification se compose de représentants de différentes catégories et des professions concernées dans le secteur de la santé publique. La commission compte une plénière et des groupes de travail.
La composition des réunions plénières dépend de l’agenda et des points à l’ordre du jour. Généralement, les groupes de travail suivants sont actifs:
- le groupe de travail des médecins;
- le groupe de travail des dentistes;
- le groupe de travail des kinésithérapeutes;
- le groupe de travail scientifique.
Le groupe de travail des kinésithérapeutes est composé d'administrateurs d'AXXON.
Législation régissant l'Offre médicale des kinésithérapeutes
L’Arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 30 juin 2005), mis à jour par l’Arrêté royal du 18 septembre 2008 portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 19 septembre 2009) et l’Arrêté royal du 14 octobre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (publié au Moniteur Belge du 21 octobre 2009).
