Contrôle budgétaire

La Commission de Contrôle budgétaire

 

La Commission de contrôle budgétaire fait rapport sur la gestion du secteur de l’assurance soins de santé, ainsi que sur les recettes et les dépenses, sur l’évolution et sur les prévisions en la matière ; elle propose des mesures d’économie à appliquer à certains secteurs en vue de respecter la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé. Dans la commission siègent des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, des travailleurs salariés, des O.A., des dispensateurs de soins et du Ministre des Affaires sociales, ainsi qu’un conseiller budgétaire et financier qui préside la Commission.

 

Mission de la Commission de Contrôle Budgétaire

La commission de contrôle budgétaire a comme mission principale de formuler un avis sur toutes les propositions de convention ou de changement à la nomenclature, qui examine si les propositions faites peuvent être réalisées en respectant l'objectif budgétaire partiel du secteur concerné. La commission suit de près les dépenses par secteur, et examine celles-ci d'après l'audit permanent de l'INAMI (publié chaque sémestre). Une proposition n'a pas l'ombre d'une chance auprès du Comité de l'Assurance si elle n'est pas munie d'un avis positif de la part de la CCB.

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