(Dé)conventionnement : que devez-vous faire?
Il est peu probable que la convention actuelle se poursuive en 2021. Qu'est-ce que cela signifie pour votre statut de conventionnement? AXXON vous résume tout cela.
La convention M20 a été signée au sein de la Commission de convention le 10 décembre 2019 et est valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Toutefois, dans l'article 11 du texte de la convention, un certain nombre de conditions ont été incluses : si celles-ci ne sont pas remplies, la convention M20 peut être dénoncée par AXXON. Actuellement, on semble se diriger vers ce scénario. Mais qu'est-ce que cela signifierait pour vous en tant que kinésithérapeute (dé)conventionné?
VOUS SOUHAITEZ GARDER VOTRE STATUT POUR 2021
Si vous étiez conventionné ou déconventionné en 2020 et que vous souhaitez garder ce statut en 2021, vous ne devez rien faire. Votre statut de conventionnement ne changera donc pas en 2021 sans une intervention de votre part.
Si la convention est maintenue, vous conserverez le même statut.
Si la convention est dénoncée par AXXON, des tarifs libres seront possibles, mais le remboursement de vos patients restera au niveau de 2020, sans distinction (peu importe que le patient soit traité par un kinésithérapeute conventionné ou pas : la différence de remboursement de 25 % ne sera plus de mise). L'avenant à la convention M20 pourra cependant entrer en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier.
Pour information: AXXON a récemment écrit au Conseil des ministres pour que la fin de la discrimination au niveau du remboursement des patients soit enfin officielle.
Si cela n'est pas réalisé à temps, AXXON engagera une action en justice au printemps 2021.
VOUS SOUHAITEZ MODIFIER VOTRE STATUT POUR 2021
Pour adhérer à la convention
Vous pouvez vous conventionner à tout moment. Pour ce faire, connectez-vous à MyInami et modifiez votre statut de conventionnement. Ceci prendra effet à partir de la date que vous sélectionnerez.
Notez toutefois que si vous souhaitez bénéficier des avantages INAMI (prime informatique et statut social), vous devez avoir été conventionné pendant une année complète. Sans cela, vous n'aurez pas droit à ces avantages.
Pour vous déconventionner
Vous êtes déjà certain de vouloir déterminer vous-même vos tarifs l'année prochaine? Vous devez alors indiquer que vous souhaitez vous déconventionner via MyInami avant le 15 décembre 2020.
Notez cependant que cela ne prendra pas effet immédiatement: vous serez déconventionné à partir du 1er janvier 2021.
ET SI AXXON DÉNONCE LA CONVENTION ?
Si la convention est dénoncée par AXXON, une nouvelle convention devra être négociée. Jusqu’à ce moment-là, les tarifs seront libres et tous les kinésithérapeutes pourront donc déterminer eux-mêmes leurs tarifs, sans que cela n'ait d'incidence sur le remboursement des patients.
Chaque fois qu'une nouvelle convention entre en vigueur, si vous souhaitez ne pas y adhérer, vous devez le signaler personnellement à l'INAMI. Vous disposerez de 30 jours pour le faire après la publication de la nouvelle convention au Moniteur belge. Attention: veuillez noter que vous ne recevrez la circulaire de l’INAMI que via votre eHealthBox. Vous ne la recevrez donc plus par courrier.
