Que prévoit la convention M25 imposée?
En début de semaine, une proposition de convention M25 imposée a été présentée lors de la réunion du Comité de l’assurance.
Lors de la réunion du Comité de l’assurance de ce lundi 13 janvier, une convention M25 imposée a été acceptée, sans vote.
Cet accord non-négocié couvrira une période de deux ans, sauf si une nouvelle convention est conclue entre les organismes assureurs et AXXON fin 2025.
Masse d'index et répartition
La masse d’index totale pour 2025 est de 3,34 %. Cependant, plus de 10,5 millions d’euros ont déjà été prélevés pour la convention M24. Cela laisse un peu moins de 43 millions d’euros disponibles. Ce montant sera réparti de manière linéaire sur tous les honoraires, ce qui correspond finalement à une augmentation de 2,68 % pour la M25.
Concrètement, une séance tarifée à 30 € dans la M24 passera à environ 30,80 € dans la M25.
Mise en œuvre et primes
La M25 entrera en vigueur le 1er février 2025. Cependant, aucune indexation ne sera appliquée en janvier. Les fonds libérés, soit plus de 3,5 millions d’euros, seront utilisés pour accorder une prime compensatoire unique aux kinésithérapeutes conventionnés. Chaque professionnel ayant adhéré à la M25 recevra ainsi environ 275 €.
À l’origine, cette prime compensatoire (un précurseur des avantages sociaux INAMI) visait à compenser la perte d’honoraires subie. Désormais, elle est financée par des moyens qui auraient dû être investis dans les honoraires, au bénéfice de tous les kinésithérapeutes. Cela représente donc une nouvelle discrimination instaurée par l'INAMI !
De plus, les budgets prévus pour le projet "Frailty" qui n'a finalement pas été déployé en 2024 seront également réaffectés à cette prime. Ces fonds, issus de l’indexation 2024, étaient initialement destinés à un projet de dépistage ciblé chez les personnes âgées de plus de 70 ans vivant à domicile. Ils sont maintenant utilisés pour une prime qui ne concerne qu’une partie des kinésithérapeutes – une allocation dont l’utilité est remise en question depuis plusieurs années.
La prime de qualité
La prime de qualité ne bénéficiera pas d’une indexation, contrairement à ce qui était prévu dans la M24. Lors de la réunion du Comité de l’assurance, le représentant de Solidaris a proposé de n'accorder une éventuelle indexation qu'aux kinésithérapeutes conventionnés : une proposition fermement rejetée par AXXON, qui maintient que la prime de qualité doit être identique pour tous, quel que soit le choix de conventionnement.
Les revendications d'AXXON
AXXON a demandé au Comité de l'assurance :
- De supprimer la prime compensatoire.
- D’indexer la prime de qualité.
- De réintégrer le dossier sur la révision du ticket modérateur fixe dans la M25.
Lors de cette réunion, AXXON a pu compter sur le soutien d’autres professions de santé. Toutefois, il reste à voir si ces demandes entraîneront des modifications dans la M25.
Et maintenant ?
La proposition sera soumise fin janvier au Conseil général de l'INAMI, avant d’être transmise au Conseil des ministres (du gouvernement sortant ou d'un nouveau ?). Ensuite, elle sera publiée au Moniteur belge. Les kinésithérapeutes auront alors la possibilité d’adhérer ou pas à cette convention.
